Conditions générales

Article 1 – Définitions

Définitions

Contrat : le contrat entre Pont et un Acheteur pour la vente et la livraison de Produits ;

Jour ouvrable : un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié) au cours duquel les banques sont généralement ouvertes aux Pays-Bas pour des opérations bancaires normales ;

Acheteur : toute personne (morale), société à responsabilité limitée ou entreprise à laquelle Pont propose des produits ou avec laquelle Pont conclut, a conclu ou négocie un contrat ;

Information confidentielle : toute information divulguée dans le cadre du Contrat qui est par nature confidentielle, qui a été désignée comme confidentielle ou qui est liée aux activités commerciales ou aux opérations des parties au Contrat ;

Force Majeure : toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie concernée, y compris tremblement de terre, inondation, tempête, foudre, incendie, explosion, guerre, terrorisme, émeute, troubles civils, sabotage, grève, lock-out, ralentissement, troubles du travail, accident, épidémie, difficultés à obtenir les matières premières ou la main-d’œuvre nécessaires, absence ou défaillance des moyens de transport, panne d’une usine ou d’une machine essentielle, réparation ou entretien d’urgence, panne des services publics, modification des lois, des statuts, des règlements ou de toute autre mesure législative, actes des gouvernements, des organisations supranationales ou d’autres organismes administratifs ou publics, ordonnances ou décrets de tout tribunal, actes de tiers, retard de livraison ou défauts des biens ou matériaux fournis par les fournisseurs ou les sous-traitants ou incapacité d’obtenir ou de conserver les autorisations ou les permis nécessaires ;

DPI : tous les droits d’auteur, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés aux produits, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, le savoir-faire, les données, les conceptions, les dessins, les conseils, les catalogues et les logiciels ;

Pont : Pont packaging B.V., une société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais ayant son siège social à Rondebeltweg 22 (1329 AB) Almere, Pays-Bas et enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 39047256 ;

Produits : tous les biens et services fournis dans le cadre d’un contrat ;

Spécifications des produits : les informations relatives à la conception, au développement et/ou à la fabrication des produits, y compris les spécifications techniques, la taille, le poids, la capacité, les images, les dessins, les conceptions, les prototypes, les modèles, les calculs, les dimensions, les tolérances, les résultats des tests, les certifications et les moulages ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de vente et de livraison.

Article 2

Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, confirmations de commande et accords conclus par Pont et à leur exécution. L’acheteur accepte l’applicabilité exclusive de ces conditions générales. Toute dérogation doit être convenue par écrit pour chaque contrat.
2. L’applicabilité des conditions générales de l’acheteur est expressément exclue.
3. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux livraisons effectuées par Pont à la demande de tiers.
4. Dans la mesure où les parties ont conclu un contrat sur la base des conditions générales, il est convenu que ces conditions générales s’appliquent également à tous les contrats ultérieurs conclus entre elles.
5. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les dispositions d’un accord, ces dernières prévalent.
6. En cas de conflit entre la version anglaise et la version néerlandaise des présentes conditions générales, la version néerlandaise prévaut.

Article 3

Offres

1. Une offre doit être considérée comme une invitation à l’Acheteur à passer une commande. Toutes les offres de Pont sont sans engagement et dans la limite des stocks disponibles et ne lient pas Pont.
2. Toutes les offres sont valables pendant 30 jours, sauf indication contraire dans l’offre.
3. Si une commande est passée par voie électronique, Pont n’est pas tenu de fournir un accusé de réception. Les messages envoyés par courrier électronique ou par une autre méthode électronique sont réputés avoir été reçus à la date d’envoi, sauf preuve du contraire.
4. Un contrat est formé après une confirmation écrite de Pont, ou après le début de l’exécution du contrat.
5. Les délais de livraison, les prix (devis), les quantités, les tailles, les poids, les catalogues, les publicités et les autres conditions mentionnées dans les confirmations de commande sont donnés à titre d’information et n’engagent jamais Pont. Une offre sans engagement figurant dans un devis ou une proposition peut être retirée par Pont dans les 2 jours ouvrables suivant son acceptation par l’Acheteur, sans qu’il soit tenu de verser des dommages-intérêts.
6. Les commandes de l’Acheteur et les acceptations de devis par l’Acheteur sont irrévocables. Toute modification ou annulation de commande nécessite l’autorisation écrite de Pont, autorisation que Pont peut assortir de conditions.

Article 4

Livraison

1. Sauf convention contraire, Pont livre les produits DAP (Delivered At Place, Incoterms 2010) pour les livraisons dans le Benelux.
2. Pont est en droit de livrer une commande dans son intégralité ou en partie au fur et à mesure de la disponibilité des Produits. En cas de livraison partielle, Pont est en droit d’exiger le paiement des différentes livraisons.
3. Les délais de livraison indiqués ne sont jamais considérés comme des délais de rigueur. Le délai de livraison commence à la date de conclusion du contrat ou, si cette date est postérieure, à la date à laquelle un acompte convenu a été intégralement versé et/ou la garantie convenue a été fournie et les informations pertinentes pour l’exécution du contrat à fournir par l’Acheteur ont été reçues.
4. Le non-respect d’un délai de livraison donné – pour autant qu’il reste dans des limites raisonnables – ne donne pas à l’acheteur le droit d’annuler des commandes ou de résilier le contrat, ni de rembourser des frais ou des dommages résultant d’un tel non-respect du délai de livraison. En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit mettre Pont en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour remédier à la situation.
5. Pont est autorisé à prolonger le délai de livraison tant que l’Acheteur est en défaut vis-à-vis de ses obligations en vertu du Contrat, sans préjudice de tout autre droit de Pont en vertu du défaut de l’Acheteur.

Article 5

Livraison sur appel et annulation

1. Lorsque la livraison sur appel a été convenue, les parties doivent convenir du délai entre la fabrication et l’expédition des produits. Pont se réserve le droit de fixer une date limite indiquant le délai dans lequel l’Acheteur est tenu d’acquérir les Produits qui ont été fabriqués.
2. Si l’Acheteur n’acquiert pas les Produits dans le délai convenu ou dans le délai visé au paragraphe précédent, Pont sera en droit de facturer les Produits prêts à être expédiés et d’en exiger le paiement, sans préjudice du droit de Pont de réclamer l’acquisition de ces Produits par l’Acheteur.
3. Si, sans l’accord préalable de Pont, l’Acheteur annule une commande, Pont sera libéré de l’obligation de livrer les Produits, mais l’Acheteur est tenu d’indemniser Pont pour tous les dommages résultant de l’annulation ainsi que pour le manque à gagner.

Article 6

Qualité et conformité aux exigences

1. Toutes les commandes en vertu du Contrat sont exclusivement acceptées et exécutées par Pont (ou ses sous-traitants) dans le respect des spécifications du produit, y compris les tolérances en matière de dimensions et de contenu, telles que normalisées par Pont.
2. A la demande de l’Acheteur, Pont fournira à l’Acheteur toutes les informations relatives aux spécifications du produit.
3. En concluant un contrat, l’acheteur accepte les spécifications du produit « telles quelles », y compris les tolérances, les dimensions, la taille et le poids, à moins que les parties n’en aient explicitement et par écrit convenu autrement.
4. Sur la base des spécifications du produit, il incombe à l’acheteur d’évaluer à tout moment si le produit convient à l’utilisation et à l’application prévues, ainsi qu’à d’autres conditions affectant les produits. L’Acheteur s’engage à tester l’adéquation des Produits à l’utilisation prévue.
5. Pont n’accepte aucune responsabilité pour l’utilisation et l’application prévues des produits et l’acheteur doit indemniser Pont à cet égard.
6. Le risque de casse, de vol, de perte ou d’autres dommages aux emballages, échantillons et/ou autres objets mis temporairement à la disposition de Pont par l’Acheteur est supporté par l’Acheteur.

Article 7

Contrôle et acceptation

1. L’Acheteur est tenu de réceptionner les Produits dès qu’ils sont mis à sa disposition par Pont. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les Produits, pour quelque raison que ce soit, il sera tenu d’indemniser Pont pour les frais de stockage et autres qui en résultent.
2. A la livraison des Produits, l’Acheteur est tenu d’inspecter soigneusement, ou de faire inspecter soigneusement par un tiers, les Produits. Une variation de pas plus de 5% en quantité entre les Produits livrés et la commande correspondante est considérée comme acceptable pour l’Acheteur.
3. Après avoir découvert un défaut, l’Acheteur est tenu de cesser l’utilisation ou le traitement des Produits concernés avec effet immédiat et de tenir les Produits défectueux à la disposition de Pont pour inspection.
4. Toute réclamation relative à l’exécution incorrecte d’une commande doit être reçue par Pont par écrit au plus tard 14 jours après la réception des produits, sous peine de déchéance. L’Acheteur coopérera avec Pont pour valider (ou faire valider par un tiers) une réclamation, dont le contrôle de validité sera effectué dans les 30 jours par Pont. L’Acheteur doit immédiatement informer Pont par écrit de tout défaut présumé des Produits. Toute réclamation doit inclure une description détaillée du défaut, le(s) numéro(s) de lot pertinent(s) de la commande de produits comprenant le(s) produit(s) défectueux ainsi que des échantillons suffisants des produits défectueux afin de permettre à Pont d’évaluer la réclamation.
5. Les réclamations ne seront pas traitées s’il s’avère que l’Acheteur et/ou des tiers ont apporté des modifications aux Produits, ou que ceux-ci ont été adaptés ou réparés sans l’autorisation préalable de Pont.
6. Si, entre le moment de la commande et la livraison de ces produits, Pont met en œuvre des modifications généralement introduites en ce qui concerne la fabrication et/ou les caractéristiques de ces produits, cela ne peut pas constituer un motif de réclamation, à condition que Pont propose en même temps des produits de remplacement qui peuvent être considérés comme au moins égaux en ce qui concerne la fonctionnalité, les caractéristiques (techniques) et la conception.
7. Les réclamations considérées par Pont comme justifiées ne donnent à l’Acheteur que le droit à la réparation du Produit livré, à la livraison de ce qui manque, au remplacement gratuit (sauf si la variation est trop mineure pour le justifier) ou au remboursement par Pont du prix payé par l’Acheteur pour le Produit livré, le tout à la discrétion de Pont.
8. Le retour des produits livrés n’est possible que s’ils n’ont pas été utilisés, s’ils ne sont pas endommagés, s’ils sont dans leur emballage d’origine et si l’autorisation écrite préalable de Pont a été obtenue, faute de quoi l’Acheteur paiera tous les frais encourus par Pont pour le retour.
9. Les échantillons, conceptions, photos et dessins montrés ou fournis ne sont que des indications des produits concernés et n’engagent pas Pont, à moins qu’ils n’aient été explicitement garantis par écrit par Pont, étant entendu que ces déclarations sont réputées avoir été fournies sur une base approximative.

Article 8

Prix et paiement

1. Sauf accord contraire, Pont émettra des factures après la livraison. Si un paiement anticipé a été convenu, l’Acheteur est tenu d’effectuer le paiement avant la livraison. Tous les prix et toutes les factures sont exprimés en euros, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit. Pont est autorisé à émettre des factures par voie électronique. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres prélèvements et taxes pouvant être imposés par les autorités.
2. Pont facturera à l’Acheteur tout coût lié à des exigences d’emballage spécial, des caisses, des palettes et d’autres matériaux associés résultant de la demande spécifique de l’Acheteur.
3. Si, à tout moment entre la date de l’offre et la date de la livraison, les prix des matières premières, de l’énergie, de la main-d’œuvre et du transport, des taxes, du carburant, des tarifs de transport ou des primes d’assurance ou des pièces achetées par Pont à des tiers augmentent, quelle qu’en soit la cause, Pont sera en droit d’augmenter ses prix en conséquence. Les augmentations de prix intermédiaires prendront effet après notification écrite de Pont à l’Acheteur.
4. Si l’acheteur refuse un ajustement de prix, il a le droit de résilier prématurément le contrat à la fin du mois civil, en respectant un délai de préavis de deux mois. L’acheteur est toutefois tenu de payer l’intégralité des produits qui ont été fabriqués avant la résiliation, des produits qui sont en cours de production et qui ne peuvent plus être annulés, ainsi que la contribution aux coûts des moules qui sera facturée au prorata (voir également l’article 12 ci-dessous).
5. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué sans déduction ni compensation au plus tard 30 jours après la date de facturation.
6. En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et l’acheteur doit payer des intérêts commerciaux (handelsrente) à compter de la date d’expiration. Outre le montant à payer et les intérêts commerciaux, l’Acheteur doit payer à Pont tous les frais et dommages subis par Pont du fait du non-paiement ou du paiement tardif par l’Acheteur, y compris tous les frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15 % du montant impayé.
7. Les créances de l’acheteur sur Pont ne sont ni cessibles ni gageables. Cette clause s’applique en vertu du droit de propriété (goederenrechtelijke werking).

8. Si l’Acheteur est en défaut et/ou si, de l’avis de Pont, il y a de bonnes raisons de douter que l’Acheteur respectera (sera en mesure de respecter) ses obligations de paiement (y compris, dans tous les cas, la faillite ou la suspension de paiement de l’Acheteur, la saisie (d’une partie) des actifs de l’Acheteur, la vente, le nantissement ou la liquidation de l’entreprise de l’Acheteur), Pont, sans être tenu de payer une quelconque indemnité et sans préjudice de tout autre droit revenant à Pont, est en droit de :

   • exiger un paiement anticipé ou la constitution d’une garantie ;
   • suspendre totalement ou partiellement l’exécution du Contrat ;
   • révoquer les conditions de paiement convenues, que ce soit ou non dans d’autres accords, en rendant immédiatement exigibles tous les (autres) montants impayés ;
   • suspendre ses obligations découlant de tous les autres accords conclus avec l’acheteur ;
   • retirer ou faire retirer par des tiers les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété de la part de l’Acheteur ou de tiers, aux frais et aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur accorde par la présente à Pont l’autorisation irrévocable de pénétrer dans les lieux où se trouvent les Produits pour que Pont en prenne possession ;
   • résilier le contrat avec effet immédiat,

   dans tous les cas susmentionnés, avec compensation pour tout dommage subi par Pont.

9. Pont est également en droit de résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat si l’Acheteur cesse ses activités.

Article 9

Garantie et responsabilité

1. Pont ne fournit aucune garantie concernant les Produits autre que les garanties fournies par le fabricant des Produits et qui se trouvent dans, sur ou attachées aux Produits ou à leur emballage, pour la durée fixée par le fabricant.
2. Si et dans la mesure où les Produits doivent être conformes à des exigences réglementaires, de sécurité et de qualité spécifiques dans le pays de destination, c’est-à-dire le (ou les) pays dans lequel (lesquels) l’Acheteur a l’intention de distribuer les Produits, il incombe à l’Acheteur de vérifier ces exigences et d’en informer Pont. L’Acheteur garantit Pont contre les réclamations relatives aux exigences légales, de sécurité et de qualité, y compris les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits, qui se rapportent aux Produits distribués en dehors du pays de destination, et indemnise entièrement Pont pour ces réclamations.
3. La responsabilité de Pont est limitée au remplacement des produits défectueux. L’Acheteur garantit Pont contre toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des Produits fournis par Pont à l’Acheteur. Pont se procure les Produits auprès de tiers et n’accordera pas, en ce qui concerne ces Produits, une garantie supérieure à celle accordée à Pont par ses fournisseurs.

4. Dans la mesure où ces garanties du fabricant ne sont pas applicables, Pont garantit, pour une période maximale de 1 (un) an à compter de la date de fabrication des produits, que tous les produits livrés dans le cadre du contrat (à moins que les produits n’aient été fournis conformément aux conceptions de l’Acheteur) 🙂

   • sont conformes aux spécifications du produit, dans le respect des tolérances en matière de dimensions et de contenu convenues par les parties ;
   • être d’une qualité satisfaisante, c’est-à-dire que les produits seront exempts de défauts matériels de titre, de matériaux, d’exécution, de fabrication et de conception (dans la mesure où Pont, ses employés, agents, entrepreneurs et/ou vendeurs sont responsables de la conception) ; et
   • conformes à toutes les exigences légales, de sécurité et de qualité du pays dans lequel les produits doivent être livrés et/ou traités (dans la mesure où l’Acheteur en a informé Pont et où ces exigences ont été incluses dans les spécifications du produit).
5. Si un produit est (partiellement) défectueux en raison du respect de dispositions légales obligatoires concernant la nature ou les caractéristiques des matières premières et/ou des matériaux utilisés dans les produits livrés, Pont n’est pas responsable à cet égard. Toute modification, tout changement ou toute réparation concernant les Produits et visant à respecter les exigences légales, de sécurité et de qualité, doit être effectuée par un expert qualifié.
6. Pont n’acceptera jamais la responsabilité d’autres garanties ou engagements fournis par l’Acheteur à ses clients, autres que ceux stipulés dans le présent article 9, et l’Acheteur indemnisera Pont à cet égard. En cas de revente des Produits par l’Acheteur, ce dernier conviendra d’une disposition similaire avec ses clients.
7. Toute responsabilité, qui s’applique également à tout acte fautif causé par Pont, sera limitée au montant à payer par l’assureur responsabilité civile de Pont pour l’événement en question, plus toute franchise à supporter par Pont en vertu de sa police d’assurance responsabilité civile.
8. Si la police d’assurance responsabilité ne procède pas au paiement pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Pont sera dans tous les cas limitée à un montant égal à la valeur totale de la facture des produits (hors TVA) au cours des six mois précédant l’incident à l’origine du dommage.
9. Pont n’est jamais responsable des dommages consécutifs et indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes, le manque à gagner, les coûts encourus, les commandes manquées, les interruptions de production ou les arrêts de production, et l’Acheteur indemnisera Pont à cet égard.
10. Pont est dégagé de toute responsabilité et n’est pas tenu d’accepter les réclamations concernant les défauts si l’Acheteur ne remplit pas rapidement l’une de ses obligations en vertu du Contrat.

Article 10

Transfert de propriété

1. Pont supporte le risque de perte ou d’endommagement des Produits jusqu’au moment où les Produits sont prêts à être déchargés au lieu de livraison convenu. Le déchargement est effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur.
2. La propriété des Produits fournis par Pont sera transférée à l’Acheteur au moment de la livraison, sauf dans le cas où les Produits sont rejetés ou font l’objet d’une réclamation de la part de l’Acheteur conformément à l’article 7.3 et suivants.

Article 11

Rétention

1. Tous les Produits livrés par Pont restent la propriété de Pont jusqu’à ce que l’Acheteur ait entièrement payé ce qu’il doit en vertu du Contrat ou de tout autre accord connexe, y compris les créances dues à des manquements ou des défaillances de la part de l’Acheteur.
2. L’Acheteur est tenu de stocker les objets sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de les reconnaître comme étant la propriété de Pont, et de les assurer et de continuer à les assurer correctement.
3. La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques tel que décrit dans les présentes conditions générales.
4. L’Acheteur ne peut revendre les Produits à des tiers sans avoir préalablement payé à Pont toutes les factures impayées, sauf s’il s’agit de ses opérations commerciales normales. Dans la mesure où l’Acheteur revend les Produits à des tiers sans paiement préalable à Pont, cela n’affectera pas la réserve de propriété de Pont applicable sur la base de l’article 11.1 et l’Acheteur s’engagera à céder tous les montants dus par ces tiers à Pont jusqu’à ce que les montants impayés dus à Pont par l’Acheteur concernant les Produits aient été réglés dans leur intégralité.
5. L’Acheteur n’est pas autorisé à grever les Produits tant que la propriété des Produits n’a pas été transférée à l’Acheteur.
6. L’Acheteur est tenu d’informer Pont immédiatement lorsque des tiers font valoir des droits sur des Produits qui n’ont pas été intégralement payés et dont Pont détient encore le titre de propriété, ainsi que d’informer immédiatement ces tiers que les Produits ont été livrés à l’Acheteur sous réserve de propriété. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations correctement ou en temps voulu, Pont est en droit de suspendre ou de résilier le Contrat en tout ou en partie, ainsi que d’annuler toute commande en cours, sans préjudice de tout autre droit que Pont a ou pourrait avoir, y compris les droits de Pont à une indemnisation.
7. A la demande de Pont, l’Acheteur aidera Pont à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le titre de propriété de Pont sur les Produits.

Article 12

Moulages

1. Tous les dessins, échantillons, modèles, matrices, moules, moulages et autres matériaux fabriqués par ou pour Pont sur les instructions de l’Acheteur resteront la propriété de Pont, que le Contrat ait été résilié ou que l’Acheteur ait payé les coûts des moulages (en partie ou en totalité), à moins qu’il n’en ait été explicitement convenu autrement par écrit.
2. Pont assurera l’entretien des moules pour garantir que la durée de vie prévue du moule sera atteinte.
3. Tout équipement, dessin ou autre matériel fourni par l’Acheteur à Pont et nécessaire à l’exécution du Contrat sera conservé par Pont aux frais et risques de l’Acheteur, y compris tout entretien, réglage ou rénovation. Pont n’est pas tenu de les assurer contre les dommages causés par le feu, le vol ou d’autres dommages. Après une période de deux ans calculée à partir de la commande la plus récente, Pont aura le droit, à sa discrétion, de disposer de ces matériaux sans être obligé de payer une quelconque rémunération.

Article 13

DPI

1. Sauf accord contraire explicite, tout DPI créé dans le cadre du Contrat et relatif aux Produits est la propriété de Pont et aucun DPI ne sera transféré de Pont à l’Acheteur ou vice versa dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
2. Pont conserve tous les droits d’auteur sur les images, dessins, croquis, conceptions, prototypes, modèles, calculs et moulages fournis avec les produits ou à d’autres occasions.
3. Les DPI restent la propriété de Pont et ne peuvent être copiés, divulgués, fournis à des tiers ou utilisés de toute autre manière par le cocontractant sans l’accord explicite préalable et écrit de Pont.

Article 14

Confidentialité

1. Pont et l’Acheteur s’engagent à ne pas divulguer à quiconque des informations confidentielles relatives au Contrat ou aux Produits, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
2. L’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, ses employés et agents, est tenu à la confidentialité en ce qui concerne le Contrat et tous les DPI, informations techniques, commerciales, financières et autres que l’Acheteur obtient concernant Pont et/ou les Produits et dont l’Acheteur a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du caractère confidentiel, sous réserve d’une pénalité immédiatement exigible de 50 000,00 €, sans préjudice du droit de Pont de réclamer une indemnisation complète.

3. Les obligations des parties en vertu du présent article 14 ne seront pas considérées comme ayant été violées dans la mesure où les Informations Confidentielles :

   • sont divulguées par une partie à son personnel dans le seul but de se conformer à des obligations ou d’exercer des droits en vertu du présent accord ;
   • dont la divulgation est exigée par la loi ou par une décision de justice ;
   • relèvent du domaine public
   • sont ou sont devenues généralement accessibles au public autrement qu’à la suite d’une divulgation par l’une ou l’autre des parties ; ou
   • étaient en possession d’une partie avant leur divulgation ou ont été développées indépendamment de ces informations confidentielles, comme le prouvent des éléments de preuve compétents.
4. A la première demande de Pont, l’Acheteur devra sans délai (a) restituer toutes ses copies, échantillons et extraits, ainsi que tous les autres supports physiques contenant des Informations Confidentielles de Pont, et (b) supprimer ou détruire (et faire supprimer ou détruire) toutes les données automatisées contenant des Informations Confidentielles de Pont.

Article 15

Force Majeure

1. Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre de l’Accord dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par un cas de force majeure.
2. Une partie qui n’est pas en mesure de s’acquitter dûment et en temps voulu de ses obligations en raison d’un cas de force majeure en informe rapidement l’autre partie, en précisant la cause de la force majeure et la manière dont elle peut affecter son exécution, et fait tout son possible pour mettre fin aux circonstances de force majeure ou les éviter dès que cela est réalisable. Les parties se consultent afin de minimiser les dommages, les coûts et les autres effets négatifs éventuels.
3. Si, en raison d’un cas de force majeure, l’exécution ou la prompte exécution du contrat ne peut être raisonnablement exigée de Pont, Pont est autorisé, à sa discrétion et uniquement sur notification écrite, soit à reporter l’exécution pour la durée du cas de force majeure, soit à annuler ou à résilier le contrat dans la mesure où le contrat n’a pas encore été exécuté ou que les produits ne sont pas encore prêts à être expédiés, sans aucune obligation de dédommagement envers l’Acheteur.
4. Si la situation de force majeure se poursuit pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit. Ce qui a déjà été exécuté en vertu du contrat sera alors réglé proportionnellement, sans que les parties ne se doivent quoi que ce soit.

Article 16

Revente par l’acheteur

1. Il est interdit à l’acheteur de (re)vendre les produits à l’état vide sur quelque marché que ce soit. En concluant le Contrat, l’Acheteur s’engage à utiliser lui-même les Produits.
2. Seuls les grossistes agréés sont autorisés à faire le commerce des produits.

Article 17

Cession

1. Il est interdit à l’Acheteur de céder ses droits ou obligations en vertu du présent contrat à un tiers, sans l’accord écrit explicite et préalable de Pont.
2. L’Acheteur accepte par la présente que Pont puisse céder l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat à ses sociétés affiliées ou filiales.
3. Pont a le droit de sous-traiter ou d’utiliser des tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sans le consentement préalable de l’Acheteur.

Article 18

Amendements

1. Pont se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales.
2. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après que l’Acheteur en aura été informé.

Article 19

Respect de la vie privée

1. Pont et l’Acheteur respecteront à tout moment les règles relatives à la protection des données personnelles en vertu des lois et règlements en vigueur.
2. Dans la mesure où la loi l’exige, Pont et l’Acheteur concluront un accord de traitement des données.

Article 20

Litiges

1. Les présentes conditions générales et les contrats sont régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne est explicitement exclue.
2. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales, aux contrats ou à une offre de contrat doivent être soumis au tribunal compétent d’Almere, aux Pays-Bas.